Arrêté du 25 juin 1990 fixant les conditions de commercialisation de Colissimo régional

En vigueur depuis le 30/06/1990En vigueur depuis le 30 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/06/1990Version en vigueur depuis le 30 juin 1990

Dans tous les cas, sauf cas de force majeure, le Colissimo est remis au destinataire le lendemain du jour de dépôt, dimanches et jours fériés non compris.

En cas de dépassement de ce délai, un bon forfaitaire à valoir sur un nouvel envoi Colissimo est remis à l'expéditeur selon les modalités réglementairement définies.