Arrêté du 18 juin 1990 relatif à la modification d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des défenses de payer sur les comptes chèques postaux

En vigueur depuis le 30/06/1990En vigueur depuis le 30 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/06/1990Version en vigueur depuis le 30 juin 1990

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des centres de chèques postaux.