Arrêté du 18 juin 1990 relatif à la modification d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des défenses de payer sur les comptes chèques postaux

En vigueur depuis le 30/06/1990En vigueur depuis le 30 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/06/1990Version en vigueur depuis le 30 juin 1990

Les informations communiquées à l'association Quadratic sont les suivantes :

- code du centre de chèques ;

- numéro de compte-chèques postal ;

- code du motif de la défense de payer (perte ou vol) ;

- numéro des formules de chèques déclarées perdues ou volées.