Arrêté du 18 juin 1990 relatif à la modification d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des défenses de payer sur les comptes chèques postaux

En vigueur depuis le 30/06/1990En vigueur depuis le 30 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/06/1990Version en vigueur depuis le 30 juin 1990

Les centres de chèques postaux peuvent communiquer à la société Quadratic les informations relatives aux défenses de payer émises sur les comptes chèques postaux afin de permettre aux bénéficiaires de chèques postaux de s'assurer auprès de cette société que les chèques qui leur sont remis en paiement ne font pas l'objet d'une opposition pour perte ou vol.