Arrêté du 2 avril 1990 relatif aux spécifications communes de conformité en matière d'équipements terminaux de télécommunications

En vigueur depuis le 11/04/1990En vigueur depuis le 11 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 1990

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Article 6

Version en vigueur depuis le 11/04/1990Version en vigueur depuis le 11 avril 1990

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.