Article 1
Modifié par Arrêté 1998-11-17 art. 1 JORF 18 décembre 1998
La Société française du radiotéléphone est autorisée à étendre, sur le territoire national, le réseau de radiotéléphonie publique qu'elle a été autorisée à établir et à exploiter par l'arrêté du 16 décembre 1987 susvisé, pour fournir un service de radiocommunication publique numérique paneuropéen fonctionnant dans la bande des 900 MHz et des 1800 Mhz selon les prescriptions figurant dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.