Arrêté du 14 mars 1990 relatif à l'aide financière accordée aux théâtres lyriques et aux orchestres et groupes vocaux professionnels

En vigueur depuis le 27/03/1990En vigueur depuis le 27 mars 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/03/1990Version en vigueur depuis le 27 mars 1990

Le montant des subventions est arrêté par le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, après avis d'une commission consultative composée de six personnalités désignées chaque année par le ministre et choisies en raison de leurs compétences dans les domaines de :

- la diffusion musicale et lyrique ;

- la gestion d'entreprise culturelle ;

- l'audiovisuel ;

- l'édition phonographique et graphique.

Sont également membres de cette commission trois membres de l'inspection générale de la musique et de la danse.

Le chef du département de la diffusion et de l'insertion professionnelle de la direction de la musique et de la danse assure le secrétariat de cette commission.