Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles une société autorisée à exploiter un réseau câblé établi en application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 peut être autorisée à établir et exploiter une station terrienne de réception de programmes de télévision dans les bandes 10,7-11,7 GHz et 12,5-12,75 GHz du service fixe par satellite en France métropolitaine.