Arrêté du 2 novembre 1989 portant fixation de la tarification du Minitel 2

En vigueur depuis le 07/11/1989En vigueur depuis le 07 novembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 1989

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/11/1989Version en vigueur depuis le 07 novembre 1989

Lorsque le service annuaire électronique est déclaré ouvert au lieu de l'installation et que le Minitel 2 est fourni au lieu et place de l'annuaire papier, la redevance précitée est fixée à 16,86 F hors taxes.