Arrêté du 2 novembre 1989 portant fixation de la tarification du Minitel 2

En vigueur depuis le 07/11/1989En vigueur depuis le 07 novembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 1989

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/11/1989Version en vigueur depuis le 07 novembre 1989

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.