Arrêté du 3 mai 1995 abrogeant l'arrêté du 8 février 1993 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites

En vigueur depuis le 11/05/1995En vigueur depuis le 11 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/05/1995Version en vigueur depuis le 11 mai 1995

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.