Article 3
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité à son titulaire.
Arrêté du 27 avril 1995 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme CT 2-CA I
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 1996