Arrêté du 27 avril 1995 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme CT 2-CA I

En vigueur depuis le 21/09/1996En vigueur depuis le 21 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/09/1996Version en vigueur depuis le 21 septembre 1996

Modifié par Arrêté 1996-09-13 art. 2 JORF 21 septembre 1996

La société Kapt'Aquitaine est autorisée à établir dans les départements de la Gironde (33), de la Charente-Maritime (17), des Landes (40) et des Pyrénées-Atlantiques (64) un réseau radioélectrique en vue de la fourniture au public d'un service télépoint, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.