Arrêté du 16 mai 1989 fixant les conditions de commercialisation de Colissimo J + 1/J + 2

En vigueur depuis le 22/05/1989En vigueur depuis le 22 mai 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 22/05/1989Version en vigueur depuis le 22 mai 1989

Les envois sont admis dans les conditions suivantes :

Dimensions minimales : 14 cm x 9 cm ;

Dimensions maximales : le total des trois dimensions ne peut excéder 100 cm et la plus grande dimension ne doit pas dépasser 60 cm ;

Poids unitaire maximum : 7 kg.