Arrêté du 16 mai 1989 fixant les conditions de commercialisation de Colissimo J + 1/J + 2

En vigueur depuis le 22/05/1989En vigueur depuis le 22 mai 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/05/1989Version en vigueur depuis le 22 mai 1989

Dans tous les cas, sauf cas de force majeure, le Colissimo est remis au destinataire le lendemain (liaisons départementales) ou au plus tard le surlendemain (liaisons extra-départementales) du jour de dépôt, dimanches et jours fériés non compris.

En cas de dépassement de ce délai, un bon forfaitaire à valoir sur un nouvel envoi Colissimo est remis à l'expéditeur selon des modalités réglementairement définies.