Article 1
Il est créé pour les envois de paquets-poste dans les liaisons nationales et départementales un service à délai garanti dit "Colissimo".
Cette prestation se substitue au paquet urgent. Le service Exprès est également supprimé pour les paquets.
Le paquet départemental à délai garanti, maintenu dans les relations départementales à son tarif actuel, sera également dénommé Colissimo.