Arrêté du 8 octobre 1987 portant fixation à titre expérimental de la tarification de la mise à disposition de cabines téléphoniques

En vigueur depuis le 30/10/1987En vigueur depuis le 30 octobre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 1987

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/10/1987Version en vigueur depuis le 30 octobre 1987

A la demande de collectivités locales ou de particuliers, souhaitant mettre à la disposition du public un point d'accès au réseau téléphonique commuté, le service des télécommunications peut fournir et installer des cabines téléphoniques sur la voie publique ou dans des lieux privés.

Cette prestation, qui fait l'objet d'une convention, est fournie, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, dans les conditions tarifaires définies ci-après.