Arrêté du 5 juin 1987 portant transfert des biens, droits et obligations de l'établissement public de diffusion T.D.F. à la société anonyme prévue à l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

En vigueur depuis le 23/06/1987En vigueur depuis le 23 juin 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 1987

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Article 11

Version en vigueur depuis le 23/06/1987Version en vigueur depuis le 23 juin 1987

Conformément aux dispositions de l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les transferts de biens, droits et obligations prévus aux articles qui précèdent ne donnent lieu ni à perception de droits, taxes, ni au versement de salaires ou d'honoraires.