Article 5
Ces transferts se feront sous la responsabilité des organes de gestion de l'établissement public. Il en sera donné acte par le conseil d'administration de la société à l'occasion de l'arrêté des comptes du premier exercice.
Arrêté du 5 juin 1987 portant transfert des biens, droits et obligations de l'établissement public de diffusion T.D.F. à la société anonyme prévue à l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 1987