Arrêté du 5 juin 1987 portant transfert des biens, droits et obligations de l'établissement public de diffusion T.D.F. à la société anonyme prévue à l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

En vigueur depuis le 23/06/1987En vigueur depuis le 23 juin 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 1987

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/06/1987Version en vigueur depuis le 23 juin 1987

L'ensemble des droits et obligations de l'établissement public Télédiffusion de France, notamment ceux et celles résultant de tous marchés, contrats, taux et autres conventions passés par lui ou qui lui ont été dévolus en application d'une législation précédente, sont transférés à la société visée à l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 au jour de sa création.