Arrêté du 5 juin 1987 portant transfert des biens, droits et obligations de l'établissement public de diffusion T.D.F. à la société anonyme prévue à l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

En vigueur depuis le 23/06/1987En vigueur depuis le 23 juin 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 1987

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Article 12

Version en vigueur depuis le 23/06/1987Version en vigueur depuis le 23 juin 1987

Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le président de l'établissement public de diffusion et le président de la société sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.