Arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux modalités de liquidation et de transfert des biens, des droits et des obligations de la société nationale de programmes de télévision Antenne 2 créée par la loi n° 74-696 du 7 août 1974.

En vigueur depuis le 09/01/1983En vigueur depuis le 09 janvier 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 1983

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/01/1983Version en vigueur depuis le 09 janvier 1983

La société Antenne 2, créée par le décret susvisé du 17 septembre 1982, est chargée de procéder aux opérations de liquidation de la société Antenne 2 créée par l'article 8 de la loi du 7 août 1974. Ces opérations devront être closes au 31 décembre 1982.