En vigueur depuis le 01/10/2007En vigueur depuis le 01 octobre 2007

Article 9

Version en vigueur depuis le 01/10/2007Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

Abrogé par Décret n°2022-554 du 14 avril 2022 - art. 6

La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er jour du mois suivant sa publication.