Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique

En vigueur depuis le 12/05/2007En vigueur depuis le 12 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2007

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Article 24

Version en vigueur depuis le 12/05/2007Version en vigueur depuis le 12 mai 2007

L'article 66 est abrogé.