Article 10
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-792 du 10 mai 2007 modifiant les cahiers des charges des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2007