Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

En vigueur depuis le 28/02/2007En vigueur depuis le 28 février 2007

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Article 26

Version en vigueur depuis le 28/02/2007Version en vigueur depuis le 28 février 2007

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant à l'article 21.