Article 22
Version en vigueur depuis le 28/02/2007Version en vigueur depuis le 28 février 2007
Le présent décret entre en vigueur le 28 février 2007.
Article 22
Le présent décret entre en vigueur le 28 février 2007.
Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2024