Décret n°2006-645 du 1 juin 2006 portant modification des cahiers des charges des sociétés France 2, France 3, France 4, France 5, Réseau France Outre-mer, Radio France et Radio France Internationale.

En vigueur depuis le 02/06/2006En vigueur depuis le 02 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 2006

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Article 48

Version en vigueur depuis le 02/06/2006Version en vigueur depuis le 02 juin 2006

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.