Décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale.

En vigueur depuis le 28/03/2007En vigueur depuis le 28 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 7

Version en vigueur depuis le 28/03/2007Version en vigueur depuis le 28 mars 2007

Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. Le président de la commission a voix prépondérante.