Article 5
Un règlement intérieur est adopté par chaque commission pour en préciser les modalités pratiques de fonctionnement.
Décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015