Article 16
Les distributeurs de services exerçant leur activité préalablement à la publication du présent décret se conforment aux dispositions de celui-ci dans un délai de trois mois à compter de la même date.
Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2022