Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale.

En vigueur depuis le 03/11/2005En vigueur depuis le 03 novembre 2005

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Article 11

Version en vigueur depuis le 03/11/2005Version en vigueur depuis le 03 novembre 2005

Le délai d'opposition mentionné au I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est d'un mois.