Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.

En vigueur depuis le 31/12/2005En vigueur depuis le 31 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 14

Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Le livre III de la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques est abrogé.