En vigueur du 25/06/2005 au 04/06/2018En vigueur du 25 juin 2005 au 04 juin 2018

Article 24

Version en vigueur du 25/06/2005 au 04/06/2018Version en vigueur du 25 juin 2005 au 04 juin 2018

Les produits et revenus de toute nature des immeubles remis en dotation à l'établissement public, ainsi que tout produit, dont celui des coupes de bois, tiré du domaine forestier de l'Etat sont recouvrés par l'établissement public du domaine national de Chambord.