Décret n°2005-614 du 27 mai 2005 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme Radio France, France 2, France 3 et France 5 et portant abrogation des cahiers des charges des sociétés provisoirement dénommées " La Chaîne d'information continue " et " La Chaîne de rediffusion ".

En vigueur depuis le 29/05/2005En vigueur depuis le 29 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2005

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Article 41

Version en vigueur depuis le 29/05/2005Version en vigueur depuis le 29 mai 2005

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.