Décret n°50-143 du 1 février 1950 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.

En vigueur depuis le 02/02/1950En vigueur depuis le 02 février 1950

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 20

Version en vigueur depuis le 02/02/1950Version en vigueur depuis le 02 février 1950

Chaque exemplaire d'une publication régie par les dispositions de la loi du 16 juillet 1949 doit porter en caractères lisibles et apparents sur la première ou la dernière page la mention "Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse", suivie de l'indication du mois et de l'année où le dépôt prévu aux articles 18 et 19 ci-dessus aura été fait.