Décret n°50-143 du 1 février 1950 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.

En vigueur depuis le 02/02/1950En vigueur depuis le 02 février 1950

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 16

Version en vigueur depuis le 02/02/1950Version en vigueur depuis le 02 février 1950

La déclaration mentionne expressément que les personnes intéressées remplissent les conditions exigées à l'article 4 de la loi.