Le Théâtre national de l'Opéra-Comique est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, passés par ce dernier pour la réalisation des missions prévues à l'article 2.

Lorsque ces contrats sont relatifs à la construction ou fabrication et à la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 4 et 5, la substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles mentionnés à l'article 4 et dans les conditions fixées par convention pour les biens mentionnés à l'article 5.