Article 3
La politique culturelle de l'établissement public fait l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Ce contrat fixe les objectifs assignés à l'établissement et les moyens affectés à celui-ci.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2025
La politique culturelle de l'établissement public fait l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Ce contrat fixe les objectifs assignés à l'établissement et les moyens affectés à celui-ci.
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