Décret n°2004-1084 du 13 octobre 2004 portant approbation des modifications des statuts des sociétés France Télévisions et RFO Participations et des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5.

En vigueur depuis le 14/10/2004En vigueur depuis le 14 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2004

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ANNEXE 3

Version en vigueur depuis le 14/10/2004Version en vigueur depuis le 14 octobre 2004

I. - Aux articles 3, 6, 7, 11, 17 et 19 des statuts des sociétés France 2 et France 3, les mots : France Télévision sont remplacés par les mots : France Télévisions.

II. - Au troisième alinéa de l'article 7 de ces statuts, les mots : , dont un choisi parmi ceux du conseil d'administration de la société France Télévision sont supprimés.