Décret n°2004-1009 du 24 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.

En vigueur depuis le 26/09/2004En vigueur depuis le 26 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 2004

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Article 13

Version en vigueur depuis le 26/09/2004Version en vigueur depuis le 26 septembre 2004

Les commissions prévues par le décret du 2 février 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenues jusqu'à la nomination de leurs membres dans les conditions prévues au I de l'article 5 du présent décret.