Décret n°2002-153 du 7 février 2002 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société visée à l'article 44 (4°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Annexe

a modifié les dispositions suivantes