En vigueur depuis le 01/12/2001En vigueur depuis le 01 décembre 2001

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/12/2001Version en vigueur depuis le 01 décembre 2001

Le décret du 30 juin 1967 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.