En vigueur depuis le 01/12/2001En vigueur depuis le 01 décembre 2001

Article 6

Version en vigueur depuis le 01/12/2001Version en vigueur depuis le 01 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.