Décret n°2001-1030 du 6 novembre 2001 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

En vigueur depuis le 09/11/2001En vigueur depuis le 09 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2001

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Article 13

Version en vigueur depuis le 09/11/2001Version en vigueur depuis le 09 novembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.