Décret n°2001-661 du 23 juillet 2001 portant approbation de modifications des statuts de France 2, de France 3 et de La Cinquième

En vigueur depuis le 24/07/2001En vigueur depuis le 24 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/07/2001Version en vigueur depuis le 24 juillet 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.