Décret n°2001-610 du 9 juillet 2001 modifiant le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 et relatif au régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite

En vigueur depuis le 11/07/2001En vigueur depuis le 11 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2001

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Article 24

Version en vigueur depuis le 11/07/2001Version en vigueur depuis le 11 juillet 2001

Les services mentionnés au premier alinéa de l'article 25 du décret du 1er septembre 1992 susvisé qui ont été mis à disposition du public français avant la date de publication du présent décret sont tenus de se conformer dans un délai de trois mois à compter de cette dernière date aux prescriptions des articles 25 à 25-2 dudit décret.