Décret n°99-665 du 30 juillet 1999 instaurant une aide majorée pour les producteurs et distributeurs de films de long métrage

En vigueur depuis le 31/07/1999En vigueur depuis le 31 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 31/07/1999Version en vigueur depuis le 31 juillet 1999

Au titre de l'an 2000, les entreprises de production et de distribution bénéficient de la majoration de soutien financier prévue à l'article 1er selon un calendrier fixé par arrêté du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, dans les conditions fixées à l'article 2.