Décret n°99-665 du 30 juillet 1999 instaurant une aide majorée pour les producteurs et distributeurs de films de long métrage

En vigueur depuis le 31/07/1999En vigueur depuis le 31 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/07/1999Version en vigueur depuis le 31 juillet 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.