Décret n°2000-1137 du 24 novembre 2000 modifiant le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

En vigueur depuis le 26/11/2000En vigueur depuis le 26 novembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 26/11/2000Version en vigueur depuis le 26 novembre 2000

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 4 janvier 1983 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2001.